Code des relations entre le public et l'administration

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À propos

L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration porte création d'un code inédit, qui régit la procédure administrative non contentieuse.

Synthétisant et clarifiant une matière morcelée entre des textes multiples et des constructions jurisprudentielles, le texte a vocation a être utilisé dans toutes les administrations, à des niveaux très différents, depuis l'accueil au public et les délais de réponses à ses questions, jusqu'aux conditions de validité des actes.

Pour que l'utilisation de ce code commenté soit la plus pratique possible, les articles législatifs et réglementaires sont présentés ensemble et analysés de manière conjointe par les auteurs.



Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit administratif

  • EAN

    9782701319070

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    240 Pages

  • Longueur

    24 cm

  • Largeur

    16 cm

  • Poids

    801 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

Pascale Idoux

Pascale Idoux est agrégée de droit public et
professeur à l'université de Montpellier.

Sébastien Saunier

Sébastien Saunier est agrégée de droit public
et professeur à l'université de Toulouse.

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