À propos
Les recettes des collectivités territoriales sont l'objet d'un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel complexe.
En premier lieu, l'inscription des prévisions de recettes au budget, qui relève de la compétence de l'assemblée délibérante, fait l'objet d'un contrôle politique exercé sur l'exécutif-ordonnateur ; en deuxième lieu, les opérations de calcul des montants des recettes sont strictement décrites et réglées par les instructions comptables ; enfin, en troisième et dernier lieu, la procédure de recouvrement, qui incombe au comptable public, est soumise à des contrôles administratifs et juridictionnels rigoureux.
Ce Dossier d'experts a pour vocation de préciser les règles relatives aux recettes des collectivités nécessaires aux financements des dépenses dans le cadre d'une répartition équitable des contributions et redevances acquittées par les contribuables locaux et les usagers des services publics locaux.
Événements
Détails produits
Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil
-
Auteur(s)
Joël Clérembaux
-
Éditeur
Territorial
-
Distributeur
-
Date de parution
01/12/2013
-
Collection
Dossier D'experts
-
EAN
9782818606353
-
Disponibilité
Épuisé
-
Nombre de pages
184 Pages
-
Longueur
29 cm
-
Largeur
21 cm
-
Épaisseur
1 cm
-
Poids
470 g
-
Support principal
Grand format
Infos supplémentaires : Broché
